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La dernière mouture de la loi sur la consommation contient 3 points majeurs, modifiant ou renforçant les obligations du professionnel. Sont particulièrement visés le délai de rétractation, la date de livraison d’un bien ou d’une prestation et les informations relatives aux pièces détachées.

Vente à distance, allongement du délai de rétractation.

En cas de vente à distance ou suite à un démarchage téléphonique ou à domicile, le consommateur disposera de 14 jours pour se rétracter (7 jours actuellement).
Pour ce faire, il devra informer le commerçant de sa décision en lui adressant un formulaire de rétractation, ou par tout autre moyen faisant clairement état de sa volonté d’annuler sa commande.
Le consommateur aura alors 14 jours pour renvoyer le bien, en supportant le cas échéant les frais afférant à ce renvoi, sans autre coût supplémentaire.
Le commerçant a lui l’obligation de rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de son client.

Le délai de livraison d’un bien ou d’une prestation

Le commerçant ou le prestataire à obligation de prévenir son client de la date limite de livraison ou d’exécution de la prestation et ceux avant la signature du contrat et quel que soit le montant de celui-ci.
Faute d’indication de cette date, le professionnel à 30 jours pour exécuter le contrat, sauf en cas de force majeure.
En cas de retard, le client ne pourra annuler sa commande qu’a la condition d’avoir préalablement relancé le professionnel, soit pour le sommer de respecter les délais prévus, soit pour lui accorder un délai supplémentaire.

Informations relatives aux pièces détachées

Les commerçants ont désormais l’obligation d’informer les consommateurs de la période pendant laquelle les pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement des biens vendus seront disponibles sur le marché.
Cette information devra être disponible avant l’achat et confirmée par écrit en cas d’achat.
La loi oblige les fabricants et les importateurs de fournir aux commerçants qui le demanderont les pièces détachées dans un délai de 2 mois.

Réf : Art. 6 et 9, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18