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Depuis le 30 juin 2014, les artisans ainsi que les auto-entreprneurs exerçant une activité artisanale et pour qui une assurance professionnelle est obligatoire. Sont concernés les professionnels du bâtiment qui doivent mentionner sur leurs devis et factures :

  • L’assurance souscrite au titre de leur activité.
  • Les coordonnées de l’assureur ou du garant.
  • La couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Bien évidemment, même avec cette mention, le client est toujours en droit d’exiger une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

 

Réf : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001016.html